Art. 48 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000cited 29×

Sauf en cas d’arrêt avant dire droit ou de mesure d’instruction, il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y comprise la requête d’appel. Toutefois, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, le président de la Cour ou le magistrat présidant la juridiction d’appel peut ordonner d’office la production de mémoires supplémentaires.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Cour administrative, 30.01.2018, n° 40071C du rôleDecision

    Or, étant donné que l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « sauf en cas d’arrêt avant dire droit ou de mesure d’instruction, il ne …

    30 Jan 2018 · 40071C

  • Cour administrative, 30.01.2018, n° 40083C du rôleDecision

    Or, étant donné que l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « sauf en cas d’arrêt avant dire droit ou de mesure d’instruction, il ne …

    30 Jan 2018 · 40083C

  • Cour administrative, 19.05.2022, n° 46363C du rôleDecision

    Vu la demande de Maître Frank WIES du 4 février 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation à fournir …

    19 May 2022 · 46363C

  • Cour administrative, 07.03.2017, n° 38697C du rôleDecision

    … du président de la Cour administrative pour déposer un mémoire supplémentaire, conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la Cour est …

    7 Mar 2017 · 38697C

  • Cour administrative, 18.01.2001, n° 12160C du rôleDecision

    … contradictoire, alors qu’au moment de la production du moyen la partie appelante n’était, en vertu de l’article 48 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, plus en droit de …

    18 Jan 2001 · 12160C

  • Cour administrative, 14.11.2000, n° 12091C du rôleDecision

    Le mémoire en triplique déposé le 22 septembre 2000 par Maître Gilles Bouneou est à écarter des débats, l’article 48 de la loi précitée limitant le nombre des mémoires à deux pour chaque partie, la requête d’appel comprise, …

    14 Nov 2000 · 12091C

  • Cour administrative, 10.03.2022, n° 46709C du rôleDecision

    Vu le courrier de Maître Frank WIES du 25 janvier 2022 sollicitant, par application de l’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’autorisation de …

    10 Mar 2022 · 46709C

  • Cour administrative, 22.01.2015, n° 34796C du rôleDecision

    L’article 48 de la loi précitée du 21 juin 1999 dispose quant à lui que « (…) il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y comprise la requête d’appel ».

    22 Jan 2015 · 34796C

  • Cour administrative, 26.04.2005, n° 18550C du rôleDecision

    L’article 48 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, tout en limitant le nombre des mémoires à deux par partie en cause, permet au président de la Cour ou au …

    26 Apr 2005 · 18550C

  • Cour administrative, 05.03.2026, n° 53215C du rôleDecision

    … par l’appelant au greffe de la Cour le 13 novembre 2025 pour avoir été produit en surnombre en méconnaissance des articles 46, paragraphe (2), et 48 de la loi du 21 juin 1999.

    5 Mar 2026 · 53215C