Art. 40 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 18×

La signature de l’avocat ou du délégué du Gouvernement au bas de la requête ou des mémoires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Si l’Etat relève appel par voie du délégué du Gouvernement, le mandat du membre du gouvernement dont émane la décision en cause doit figurer en annexe de la requête d’appel, à peine d’irrecevabilité.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Cour administrative, 29.01.2009, n° 24966C du rôleDecision

    … le mandat du membre du gouvernement dont émane la décision en cause doit figurer en annexe de la requête d'appel, l'article 40, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    29 Jan 2009 · 24966C

  • Cour administrative, 19.05.2009, n° 25152C du rôleDecision

    Soulignant qu'en vertu des articles 39 et 40 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour administrative, même en …

    19 May 2009 · 25152C

  • Cour administrative, 25.04.2019, n° 42201C du rôleDecision

    D’après l’article 40, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1999, c’est l’Etat seul qui peut se faire représenter par un délégué du gouvernement, à l’exclusion de toute autre personne publique ou privée. Dans l’hypothèse de …

    25 Apr 2019 · 42201C

  • Cour administrative, 22.01.2002, n° 12952C du rôleDecision

    L’article 40 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « si l’Etat relève appel par voie du délégué du Gouvernement, le mandat du membre du gouvernement dont …

    22 Jan 2002 · 12952C

  • Cour administrative, 15.07.2021, n° 45739C du rôleDecision

    … du gouvernement n’aurait pas versé le mandat du ministre des Finances pour faire appel, conformément à l’article 40, paragraphe (2), de la loi précitée du 21 juin 1999, cette condition devant également s’appliquer en cas …

    15 Jul 2021 · 45739C

  • Cour administrative, 27.06.2017, n° 39219C du rôleDecision

    … que par l’apposition de la signature dudit avocat en bas du mémoire en réponse, conformément à l’article 40 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suite au …

    27 Jun 2017 · 39219C

  • Cour administrative, 02.12.2014, n° 33901C du rôleDecision

    … avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat », tandis que l’article 40 de la même loi dispose comme suit :

    2 Dec 2014 · 33901C

  • Cour administrative, 06.11.2007, n° 23068C du rôleDecision

    … encore soulever l'irrecevabilité de la requête d'appel déposée en date du 18 juin 2007 et ce, conformément à l'article 40 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives …

    6 Nov 2007 · 23068C

  • Cour administrative, 22.07.2026, n° 54190C du rôleDecision

    … accompagné d’un mandat du ministre compétent conformément à l’exigence qui serait posée en ce sens par l’article 40, alinéa (2), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    22 Jul 2026 · 54190C

  • Cour administrative, 26.03.2025, n° 53865C du rôleDecision

    … en réponse, Monsieur (A) conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de la requête d’appel pour violation des articles 39, paragraphe (4), 40 et 41 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les …

    26 Mar 2025 · 53865C