Art. 43 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 3×

Aucune intervention volontaire n’est reçue en cas d’appel si ce n’est de la part de ceux qui ont droit de former tierce-opposition.

  • Cour administrative, 13.12.2011, n° 28066C du rôleDecision

    C’est cependant à bon droit que la partie ... soutient, en invoquant les articles 43 et 36 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que la recevabilité de sa requête …

    13 Dec 2011 · 28066C

  • Cour administrative, 29.01.2026, n° 52836C du rôleDecision

    … intervention, en instance d’appel, est réglée, outre par les articles 20 et 52 de la loi du 21 juin 1999, par l’article 43 de la même loi de 1999 selon lequel :

    29 Jan 2026 · 52836C

  • Cour administrative, 14.07.2005, n° 19409C du rôleDecision

    Considérant qu’aux termes de l’article 43 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aucune intervention volontaire n’est reçue en cas d’appel si ce n’est de la part de …

    14 Jul 2005 · 19409C