Art. 46 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000cited 133×
(1)

La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.

(2)

L’appelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse; la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

(3)

Les délais qui sont prévus aux paragraphes 1er et 2 ci-dessus sont fixés à peine de forclusion. Ils ne sont pas susceptibles d’augmentation en raison de la distance. Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.

(4)

Pour des raisons exceptionnelles et dûment motivées, les parties peuvent demander au président de la Cour, au plus tard huit jours avant leur expiration respective, une prorogation unique des délais qui leur sont impartis. La demande est communiquée dans le même délai aux parties adverses. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées.

(5)

Dans les affaires urgentes, les délais peuvent être abrégés par ordonnance du président de la Cour. La demande en abréviation des délais est communiquée aux autres parties. Le président rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelés.

The 10 that are cited most themselves, of 133.

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25414C du rôleDecision

    Considérant que d’après le paragraphe (1) de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de …

    14 Jul 2009 · 25414C

  • Cour administrative, 22.10.2013, n° 32463C du rôleDecision

    … motif qu’il n’a été communiqué qu’en date du 17 juin 2013, c’est-à-dire audelà du délai prescrit par l’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999.

    22 Oct 2013 · 32463C

  • Cour administrative, 02.02.2016, n° 37452C du rôleDecision

    Il se dégage des paragraphes 1er et 2 de l'article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la partie intimée a le droit de fournir une réponse par rapport à la requête d’appel, tandis que la partie appelante a encore le droit de …

    2 Feb 2016 · 37452C

  • Cour administrative, 19.12.2023, n° 49147C du rôleDecision

    … pas à écarter des débats, étant donné que le délai légal d’un mois pour son dépôt, tel que prévu à l’article 46, paragraphe (2), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    19 Dec 2023 · 49147C

  • Cour administrative, 25.04.2019, n° 42201C du rôleDecision

    En application de l’article 46, paragraphe 1er, de la loi du 21 juin 1999, le mémoire en réponse est à fournir, c’est-à-dire à la fois à déposer et à communiquer, au mandataire de la partie appelante, dans le mois de la …

    25 Apr 2019 · 42201C

  • Cour administrative, 19.01.2012, n° 28903C du rôleDecision

    … de l’affaire ont été suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre d’après les prescrits de l’article 46 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et, …

    19 Jan 2012 · 28903C

  • Cour administrative, 15.03.2011, n° 27447C du rôleDecision

    … du droit commun applicable devant la Cour, sont appelés à s’aligner sur ceux y applicables conformément à l’article 46 de la loi du 21 juin 1999.

    15 Mar 2011 · 27447C

  • Cour administrative, 25.05.2023, n° 48477C du rôleDecision

    L’article 46 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (1), (2) et (3) que :

    25 May 2023 · 48477C

  • Cour administrative, 10.03.2020, n° 43283C du rôleDecision

    D’après l’article 46, paragraphe 1er, de la loi du 21 juin 1999, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à compter de la signification de la requête d’appel.

    10 Mar 2020 · 43283C

  • Cour administrative, 01.07.2010, n° 26661C du rôleDecision

    En vertu de l'article 46, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le …

    1 Jul 2010 · 26661C