Art. 38 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 72×

Sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, le délai pour interjeter appel contre les jugements du tribunal administratif ou d’une autre juridiction administrative est, sous peine de forclusion, de quarante jours. Le délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison de la distance.

Ce délai court pour toutes les parties du jour où le jugement leur aura été notifié par le greffe de la juridiction de première instance, d’après la procédure prévue par l’article 34.

L’intimé peut interjeter appel incident.

The 10 that are cited most themselves, of 72.

  • Cour administrative, 06.04.2006, n° 20736C du rôleDecision

    Considérant que suivant l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives l’appel est nécessairement interjeté contre un jugement émanant, soit du tribunal …

    6 Apr 2006 · 20736C

  • Cour administrative, 20.03.2014, n° 33588C du rôleDecision

    D’après l’article 38 de la loi du 21 juin 1999, le délai d’appel est de quarante jours et court à partir du jour où le jugement dont appel a été signifié par le greffe de la juridiction de première instance à la partie qui …

    20 Mar 2014 · 33588C

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 35140C du rôleDecision

    … est dès lors recevable, pour avoir par ailleurs été formé suivant les exigences légales en application de l’article 38, alinéa 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    18 Dec 2014 · 35140C

  • Cour administrative, 11.07.2013, n° 32295C du rôleDecision

    D’après l’article 38 de la loi du 21 juin 1999, le délai d’appel, qui est de 40 jours, court pour toutes les parties du jour où le jugement leur aura été notifié par le greffe de la juridiction de première instance, d’après …

    11 Jul 2013 · 32295C

  • Cour administrative, 13.02.2007, n° 22258C du rôleDecision

    Considérant que suivant les dispositions de l’article 38 de ladite loi modifiée du 21 juin 1999, le délai pour interjeter appel contre les jugements du tribunal administratif est de quarante jours et court pour toutes les parties du …

    13 Feb 2007 · 22258C

  • Cour administrative, 04.04.2000, n° 11706C du rôleDecision

    L’acte d’appel ayant été introduit le 7 décembre 1999, l’article 38 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est applicable au cas d’espèce pour le calcul du délai …

    4 Apr 2000 · 11706C

  • Cour administrative, 29.05.2008, n° 23728C du rôleDecision

    … et consorts à travers leur mémoire en réponse ayant été formé suivant les exigences légales sur base de l’article 38, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, il est à son tour recevable ;

    29 May 2008 · 23728C

  • Cour administrative, 27.09.2011, n° 28537C du rôleDecision

    … la requête figurant au dossier, de sorte que l’appel a été introduit dans le délai légal tel que prévu à l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    27 Sep 2011 · 28537C

  • Cour administrative, 07.05.2020, n° 43338C du rôleDecision

    … où l’appel déposé le 26 juillet 2019 a partant été formé dans le délai légal de quarante jours fixé par l’article 38, alinéa 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    7 May 2020 · 43338C

  • Cour administrative, 22.06.2010, n° 26715C du rôleDecision

    … que la requête d’appel déposée le 16 mars 2010 remplit les conditions du délai de quarante jours prévu par l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

    22 Jun 2010 · 26715C