Art. 37 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 2×

L’appel contre les décisions du tribunal est instruit devant la Cour administrative suivant les règles énoncées aux articles 38 à 51.

  • Cour administrative, 21.12.2006, n° 21364C du rôleDecision

    … plus spécifiques, encore que ladite loi modifiée du 21 juin 1999 ne prévoie stricto sensu à partir de son article 37 la procédure d’appel que « contre les décisions du tribunal » pour être instruites « devant la Cour …

    21 Dec 2006 · 21364C

  • Cour administrative, 22.07.2026, n° 55042C du rôleDecision

    … Ce titre II est précédé d’un article 37 figurant sous le sous-chapitre « de l’appel » et disposant que « l’appel contre les décisions du tribunal est instruit devant la Cour administrative suivant les règles énoncées aux …

    22 Jul 2026 · 55042C