Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…
Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice.
In forceTypeactDate22 Dec 1986Since3 Jan 1987Articles4Cited by13 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.