Art. 1 Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…

In forcesince 3 Jan 1987

Si une personne n´a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l´expiration du délai si, sans qu´il y ait eu faute de sa part, elle n´a pas eu, en temps utile, connaissance de l´acte qui a fait courir le délai ou si elle s´est trouvée dans l´impossibilité d´agir.