Art. 2 Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…

In forcesince 3 Jan 1987

Le relevé de la forclusion est demandé par requête à la juridiction compétente pour connaître de l´action pour laquelle le relevé de la forclusion est sollicité.

La demande est dispensée du ministère d´avoué.