Art. 3 Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…

In forcesince 3 Jan 1987

La demande n´est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l´intéressé a eu connaissance de l´acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l´impossibilité d´agir à cessé.

La demande n´est plus recevable plus d´un an après l´expiration du délai que l´acte fait normalement courir.

Les délais prévus aux alinéas qui précèdent ne sont pas suspensifs.

Les parties sont convoquées en la chambre du conseil par lettre recommandée du greffier et entendues en leurs explications.

Si la décision n´est pas rendue sur-le-champ, la date de son prononcé est fixée par la juridiction.