Art. 4 Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…

In forcesince 3 Jan 1987cited 4×

La juridiction se prononce sans recours.

Si elle fait droit à la requête, le délai recommence à courir à compter de la date de sa décision, sauf à la juridiction à le réduire ou à ordonner que l´intéressé agira en justice pour le jour qu´elle fixe.

  • Cour de cassation, 12.11.2020, n° CAS-2019-00166Decision

    L’article 4 de la loi du 22 décembre 1986 dispose que « la juridiction [statuant sur le relevé de déchéance] se prononce sans recours. »

    12 Nov 2020 · 20201112_CAS-2019-00166

  • Cour de cassation, 14.03.2019, n° CAS-2018-00010Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 4, alinéa 1, de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice « la juridiction [saisie d’une …

    14 Mar 2019 · 20190314_CAS-2018-00010

  • Cour de cassation, 24.11.2016, n° 3734Decision

    Attendu que, selon l’article 4 de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, la juridiction saisie de la demande en relevé de la …

    24 Nov 2016 · 20161124_3734

  • Cour administrative, 18.10.2001, n° 13589C du rôleDecision

    … au relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice dispose dans son article 4 que « la juridiction se prononce sans recours » .

    18 Oct 2001 · 13589C