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Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…
, Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…
In force
since 3 Jan 1987
Doc. parl. n° 2879, sess. ord. 1984-1985 et 1986-1987.
Art. 4