, Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'u…

In forcesince 3 Jan 1987

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1986 et celle du Conseil d´Etat du 2 décembre 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: