La loi générale des impôts est modifée comme suit:
Au § 84 A0 le délai de 6 semaines est porté à 3 mois.
Les § 107 alinéa 7, 107a et 21o alinéa 3 A0 sont abrogés. Les dispositions de la loi générale des impôts relatives à la contrainte par corps sont abrogées.
Au § 131 A0 sont intercalés entre les termes le directeur de l’Administration des contributions directes et accordera, les termes ou son délégué.
Le § 228 A0 est modifié comme suit:
La référence au § 168 est supprimée.
La première phrase est complétée comme suit: ou son délégué.
Le § 237 A0 est modifié comme suit:
La référence au § 168 est supprimée.
Le terme Finanzbehörden est remplacé par celui de Steuerbehörden.
Le paragraphe est complété comme suit: Die Frist beträgt drei Monate.
L’alinéa 1 du § 245 est rétabli avec le teneur suivante:
«Le délai de recours est de trois mois pour les réclamations (§ 228 A0) et de trois mois au contentieux des actes détachables (§ 237 A0).»
L’alinéa 2 du § 245 A0 est rétabli dans sa version antérieure:
«Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.»
Les alinéas 1 et 4 du § 299 A0 sont abrogés.
Dans l’alinéa 2, la référence au § 94 Absätze 1 und 2 est supprimée.