A l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires au service d’institutions internationales, les mots les magistrats de l’ordre judiciaire sont remplacés par ceux de «les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
Art. 63 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…
In forcesince 16 Sep 1999
Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institut…Law
- num:lu=loi/1977-08-27 (several documents carry this name)