La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi portant règlement de procédure devant les juridictions administratives», pour autant que les articles 1er à 60, 69 et 70 sont concernés.
Art. 68 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…
In forcesince 16 Sep 1999cited 1×
Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…31Law
… internationale visé à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 peuvent, conformément aux articles 68, paragraphe 4, du prédit règlement et 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure …