Art. 70 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 2×

Toutes les affaires introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement du tribunal administratif avant la fin de l’année judiciaire 1998/1999, seront appelées pendant la deuxième moitié du mois de septembre et la première moitié du mois d’octobre 1999 par le tribunal en vue d’examiner leur degré d’instruction.

Les affaires dans lesquelles la partie défenderesse aura communiqué son mémoire de réponse, seront fixées pour plaidoiries, sauf désistement de la part du requérant.

Dans les affaires dans lesquelles seule la requête introductive aura été communiquée, le tribunal enjoindra par ordonnance non susceptible d’appel, au demandeur de déclarer au greffe, dans un délai d’un mois, à peine de forclusion, s’il entend poursuivre le recours. Dans ce cas, l’affaire sera instruite conformément aux dispositions de la présente loi. Sinon, le demandeur est censé s’être désisté de son recours.

  • Cour administrative, 29.06.2000, n° 11802C du rôleDecision

    … jugement entrepris en ce qu’il n’a pas accueilli le moyen de caducité de la procédure produite sur la base des articles 4(2) et 70 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

    29 Jun 2000 · 11802C

  • Cour administrative, n° 12684C du rôleDecision

    … avant le 16 septembre 1999, l’applicabilité des règles de procédure spécifiques nouvellement fixées par l’article 70 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne …

    12684C