Art. 69 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 1×

La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1999.

Les affaires introduites avant cette date continueront à être instruites selon les anciennes règles de procédure.

  • Cour administrative, n° 12684C du rôleDecision

    … alors que lesdites dispositions ont un caractère exceptionnel par rapport à la règle plus générale fixée par l’article 69 de la même loi et disposant que les affaires introduites avant le 16 septembre 1999 continueront d’être …

    12684C