La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1999.
Les affaires introduites avant cette date continueront à être instruites selon les anciennes règles de procédure.
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1999.
Les affaires introduites avant cette date continueront à être instruites selon les anciennes règles de procédure.
Cour administrative, n° 12684C du rôleDecision
… alors que lesdites dispositions ont un caractère exceptionnel par rapport à la règle plus générale fixée par l’article 69 de la même loi et disposant que les affaires introduites avant le 16 septembre 1999 continueront d’être …
12684C