Art. 71 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000cited 2×

Les recours introduits devant la Cour administrative à l’encontre des actes administratifs à caractère réglementaire pour lesquels le rapport prévu à l’article 53, paragraphes (1er) et (2) n’a pas été présenté et ceux qui ont donné lieu à un jugement d’avant dire droit sont transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure.

  • Cour administrative, 26.06.2001, n° 12777C du rôleDecision

    Conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de …

    26 Jun 2001 · 12777C

  • Cour administrative, 12.12.2000, n° 12295C du rôleDecision

    … au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 1999 mais transmise au tribunal administratif en vertu de l’article 71 de la loi du 21 juin 1999, Maître Michel Molitor, au nom de Nico Haas, demeurant à L-7513 Mersch, 27-29, route …

    12 Dec 2000 · 12295C