Art. 53 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000
(1)

La Cour prend ses décisions sur le rapport d’un de ses membres.

(2)

Le rapport est fait en audience publique de la Cour par un de ses membres; après ce rapport, les mandataires ainsi que les délégués ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.

(3)

La délibération de la Cour n’est pas publique.

(4)

L’arrêt contient les noms des conseillers, du délégué du gouvernement ainsi que des mandataires, les noms, prénoms et demeures des parties, leurs prétentions, l’exposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif.

Changed on 13 Aug 2000

(2) Le rapport est fait en audience publique de la Cour par un de ses membres; après ce rapport, les mandataires ainsi que les délégués ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observatiosobservations orales.

  1. 13 Aug 2000 – todayin force
  2. 16 Sep 1999 – 13 Aug 2000earlier wording