La Cour prend ses décisions sur le rapport d’un de ses membres.
Le rapport est fait en audience publique de la Cour par un de ses membres; après ce rapport, les mandataires ainsi que les délégués ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.
La délibération de la Cour n’est pas publique.
L’arrêt contient les noms des conseillers, du délégué du gouvernement ainsi que des mandataires, les noms, prénoms et demeures des parties, leurs prétentions, l’exposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif.