Art. 52 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 10×

Les articles 19 à 25 sont applicables aux instances devant la Cour.

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision

    … l’affaire est en état d’être jugée, ledit article 21 étant applicable devant la Cour en vertu de l’article 52 de la même loi.

    18 Dec 2014 · 34916C

  • Cour administrative, 22.02.2024, n° 49674C du rôleDecision

    … administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », applicable en instance d’appel conformément à l’article 52 de la même loi :

    22 Feb 2024 · 49674C

  • Cour administrative, 11.03.2008, n° 23568C du rôleDecision

    … atteints, l’article 29 de la susdite loi du 21 juin 1999, applicable aux instances devant la Cour au vœu de l’article 52 de la même loi, prévoyant expressément que « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne …

    11 Mar 2008 · 23568C

  • Cour administrative, 04.03.2008, n° 23473C du rôleDecision

    … de procédure devant les juridictions administratives, applicables devant la Cour administrative suivant son article 52, le désistement dûment communiqué aux autres parties au litige emporte de plein droit déchéance du recours et …

    4 Mar 2008 · 23473C

  • Cour administrative, 29.01.2026, n° 52836C du rôleDecision

    Elle affirme que son intervention volontaire serait recevable sur le fondement des articles 20 et 52 de la loi du 21 juin 1999.

    29 Jan 2026 · 52836C

  • Cour administrative, 11.01.2022, n° 46352C du rôleDecision

    … doc. parl. 4326 du 25 septembre 1997, commentaire des articles, article 52, p. 23).

    11 Jan 2022 · 46352C

  • Cour administrative, 23.05.2013, n° 31830C du rôleDecision

    … » et que cette disposition est également applicable aux instances devant la Cour administrative conformément à l’article 52 de la même loi.

    23 May 2013 · 31830C

  • Cour administrative, 10.04.2008, n° 23265C du rôleDecision

    … administratives, applicable mutatis mutandis au désistement d’une intervention devant la Cour conformément à son article 52 ;

    10 Apr 2008 · 23265C

  • Cour administrative, 28.02.2008, n° 23644C du rôleDecision

    … droit et que, l’article 29 de la susdite loi du 21 juin 1999, applicable aux instances devant la Cour au vœu de l’article 52 de la même loi, prévoyant expressément que « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne …

    28 Feb 2008 · 23644C

  • Cour administrative, 11.01.2007, n° 21751C du rôleDecision

    … portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable devant la Cour à travers son article 52 ;

    11 Jan 2007 · 21751C