Art. 60 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 5×

Le demandeur peut prendre connaissance de tous les documents et pièces versés par l’administration au dossier du litige, y compris ceux contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu’il puisse s’assurer que les points de comparaison retenus par l’administration visent bien des entreprises dont l’activité est comparable à la sienne.

Toutefois, les communications concernant les entreprises ou personnes nommément désignées ne portent que sur les moyennes de chiffres d’affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel. Ces comparaisons ne sauraient à elles seules justifier des demandes de l’administration.

  • Cour administrative, 18.03.2014, n° 32984C du rôleDecision

    … partie publique dans le cadre d’un recours contentieux dirigé contre une décision administrative, à laquelle les articles 56 à 60 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    18 Mar 2014 · 32984C

  • Cour administrative, 17.05.2013, n° 32221C du rôleDecision

    … pour ne représenter qu’une simple pièce du dossier fiscal, ce qui aurait comme conséquence que ce serait l’article 60 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    17 May 2013 · 32221C

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 48144C du rôleDecision

    Selon la société intimée, une telle exigence découlerait également en droit interne de l’article 60 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du …

    15 Jun 2023 · 48144C

  • Cour administrative, 02.05.2013, n° 32185C du rôleDecision

    … pour ne représenter qu’une simple pièce du dossier fiscal, ce qui aurait comme conséquence que ce serait l’article 60 de la loi du 21 juin 1999, prévoyant la consultation du dossier fiscal au greffe des juridictions …

    2 May 2013 · 32185C

  • Cour administrative, 02.05.2013, n° 32184C du rôleDecision

    … pour ne représenter qu’une simple pièce du dossier fiscal, ce qui aurait comme conséquence que ce serait l’article 60 de la loi du 21 juin 1999, prévoyant la consultation du dossier fiscal au greffe des juridictions …

    2 May 2013 · 32184C