Art. 59 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000cited 100×

La preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable.

La charge de la régularité de la procédure fiscale appartient à l’administration.

La preuve peut être rapportée par tous les moyens, hormis le serment.

The 10 that are cited most themselves, of 100.

  • Cour administrative, 12.02.2009, n° 24642C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 59 de la loi précitée du 21 juin 1999 « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote …

    12 Feb 2009 · 24642C

  • Cour administrative, 29.10.2009, n° 25700C du rôleDecision

    Dans ces conditions, c’est à juste titre que le tribunal a rappelé que conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la preuve des faits …

    29 Oct 2009 · 25700C

  • Cour administrative, 11.03.2021, n° 44078C du rôleDecision

    Les premiers juges ont à bon escient complété ce cadre légal par l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999, aux termes duquel « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la …

    11 Mar 2021 · 44078C

  • Cour administrative, 19.01.2012, n° 28781C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la …

    19 Jan 2012 · 28781C

  • Cour administrative, 12.07.2016, n° 37448C du rôleDecision

    … et art. 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives). Il appartient donc à votre société de justifier l'apport caché annuel à raison de 80% par une étude …

    12 Jul 2016 · 37448C

  • Cour administrative, 26.03.2015, n° 34024C du rôleDecision

    Concernant l’application de l’article 164 (3) LIR, il convient finalement de rappeler qu’aux termes de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la …

    26 Mar 2015 · 34024C

  • Cour administrative, 13.05.2014, n° 33835C du rôleDecision

    En application des dispositions de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il appartient aux appelants d’établir le fait allégué d’une prise de …

    13 May 2014 · 33835C

  • Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision

    … posés par les §§ 171 (1), 204 (1) et 205 (1) et (2) AO et au niveau de la procédure contentieuse eu égard à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives …

    10 Nov 2015 · 35818C

  • Cour administrative, 06.02.2024, n° 48715C du rôleDecision

    n’aurait pas respecté le principe du contradictoire du § 205, alinéa (3), AO ni le régime de la preuve de l’article 59, alinéa (1), de la loi du 21 juin 1999.

    6 Feb 2024 · 48715C

  • Cour administrative, 27.07.2022, n° 46801C du rôleDecision

    L’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits …

    27 Jul 2022 · 46801C