The 10 that are cited most themselves, of 100.
Cour administrative, 12.02.2009, n° 24642C du rôleDecision
Aux termes de l’article 59 de la loi précitée du 21 juin 1999 « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote …
12 Feb 2009 · 24642C
Cour administrative, 29.10.2009, n° 25700C du rôleDecision
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le tribunal a rappelé que conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la preuve des faits …
29 Oct 2009 · 25700C
Cour administrative, 11.03.2021, n° 44078C du rôleDecision
Les premiers juges ont à bon escient complété ce cadre légal par l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999, aux termes duquel « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la …
11 Mar 2021 · 44078C
Cour administrative, 19.01.2012, n° 28781C du rôleDecision
Aux termes de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la …
19 Jan 2012 · 28781C
Cour administrative, 12.07.2016, n° 37448C du rôleDecision
… et art. 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives). Il appartient donc à votre société de justifier l'apport caché annuel à raison de 80% par une étude …
12 Jul 2016 · 37448C
Cour administrative, 26.03.2015, n° 34024C du rôleDecision
Concernant l’application de l’article 164 (3) LIR, il convient finalement de rappeler qu’aux termes de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la …
26 Mar 2015 · 34024C
Cour administrative, 13.05.2014, n° 33835C du rôleDecision
En application des dispositions de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il appartient aux appelants d’établir le fait allégué d’une prise de …
13 May 2014 · 33835C
Cour administrative, 10.11.2015, n° 35818C du rôleDecision
… posés par les §§ 171 (1), 204 (1) et 205 (1) et (2) AO et au niveau de la procédure contentieuse eu égard à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives …
10 Nov 2015 · 35818C
Cour administrative, 06.02.2024, n° 48715C du rôleDecision
n’aurait pas respecté le principe du contradictoire du § 205, alinéa (3), AO ni le régime de la preuve de l’article 59, alinéa (1), de la loi du 21 juin 1999.
6 Feb 2024 · 48715C
Cour administrative, 27.07.2022, n° 46801C du rôleDecision
L’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « la preuve des faits déclenchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits …
27 Jul 2022 · 46801C