Art. 58 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 16×

Les demandes nouvelles n’ayant pas figuré dans la réclamation sont prohibées. En revanche, les moyens nouveaux sont admis.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Cour administrative, 30.04.2009, n° 25231C du rôleDecision

    … qui n'aurait pas initialement figuré dans la réclamation du 2 octobre 2007 et serait partant prohibée au titre de l'article 58 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    30 Apr 2009 · 25231C

  • Cour administrative, 28.04.2011, n° 27626C du rôleDecision

    Par voie de conséquence, cette demande principale d’une intégration verticale doit être déclarée irrecevable en tant que demande nouvelle en appel prohibée par les articles 41 (2) et 58 de la loi susvisée du 21 juin 1999.

    28 Apr 2011 · 27626C

  • Cour administrative, 28.05.2020, n° 43749C du rôleDecision

    … de la société C, au motif qu’elle s’analyserait en une demande nouvelle irrecevable aux termes de l’article 58 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après …

    28 May 2020 · 43749C

  • Cour administrative, 13.02.2014, n° 33792C du rôleDecision

    … En outre, ni la directive, ni la loi du 29 mars 2013 ne comportent une disposition qui dérogerait à l’article 58 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives qui consacre …

    13 Feb 2014 · 33792C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24022C du rôleDecision

    … et dans ce contexte, la question de savoir s’il ne se heurte pas, en tout ou partie, aux dispositions de l’article 58 de la loi précitée du 21 juin 1999, qui admet les moyens nouveaux, mais prohibe « les demandes nouvelles n’ayant …

    15 Jan 2009 · 24022C

  • Cour administrative, 28.02.2023, n° 48167C du rôleDecision

    … au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande nouvelle non admissible en cours d’instance en vertu de l’article 58 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la …

    28 Feb 2023 · 48167C

  • Cour administrative, 09.02.2023, n° 47333C du rôleDecision

    Certes, comme relevé par les premiers juges, l’article 58 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », prévoit que « [l]es …

    9 Feb 2023 · 47333C

  • Cour administrative, 03.06.2021, n° 45435C du rôleDecision

    … l’administration fiscale formulerait une demande nouvelle, laquelle serait prohibée conformément aux termes de l’article 58 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    3 Jun 2021 · 45435C

  • Cour administrative, 10.12.2020, n° 44299C du rôleDecision

    … réclamation - la demande initiale délimitant également l’objet admissible du recours contentieux au vœu de l’article 58 de la même loi - par son objet, par sa cause ou par les personnes entre qui elle est engagée, tandis que par …

    10 Dec 2020 · 44299C

  • Cour administrative, 29.10.2020, n° 44080C du rôleDecision

    … Se référant à l'article 58 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », le tribunal décida qu’à défaut d’avoir formulé dès …

    29 Oct 2020 · 44080C