L’article 7 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit:
Au deuxième alinéa, le terme réclamation est remplacé par celui de décision.
L’article est complété comme suit: En matière de ventilation (§ 388 A0) le recours est porté directement devant le tribunal.