Art. 65 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999

L’article 7 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit:

Au deuxième alinéa, le terme réclamation est remplacé par celui de décision.

L’article est complété comme suit: En matière de ventilation (§ 388 A0) le recours est porté directement devant le tribunal.