The 10 that are cited most themselves, of 11.
Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…6Law
… de l’article 9, l’impôt commercial est attribué» À l’article 6, le paragraphe 3 est abrogé. À l’article 7, alinéa 2, la première phrase prend la teneur suivante: «La répartition de l’impôt commercial communal aux …
Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…65Law
L’article 7 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit: Au deuxième alinéa, le terme réclamation est remplacé par celui de décision. L’article est complété …
Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision
… de la ventilation de la base d’assiette globale des années 2012, 2013 et 2014 Considérant qu’en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, le recours …
15 Jun 2023 · 47813C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision
… caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …
19 Mar 2024 · 49237C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision
… caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …
19 Mar 2024 · 49095C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision
… caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …
19 Mar 2024 · 49094C
Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision
… caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …
19 Mar 2024 · 49236C
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00188 du 17 novembre 2023Decision
… décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 28 février 2018, prise sur base de l’article 7, paragraphes 2 et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts …
17 Nov 2023 · eli/etat/leg/acc/2023/11/17/a773/jo
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00186 du 17 novembre 2023Decision
… décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 28 février 2018, prise sur base de l’article 7, paragraphes 2 et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts …
17 Nov 2023 · eli/etat/leg/acc/2023/11/17/a771/jo
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00187 du 17 novembre 2023Decision
… décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 28 février 2018, prise sur base de l’article 7, paragraphes 2 et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts …
17 Nov 2023 · eli/etat/leg/acc/2023/11/17/a772/jo