Art. 7 Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.

In forcesince 1 Jan 2017cited 11×

La base d’assiette est ventilée entre les communes intéressées suivant la procédure des §§382ss de la loi générale des impôts.

La répartition de l’impôt commercial communal aux communes prévue à l’article 9 est déterminée par le directeur de l’Administration des contributions directes. Contre cette décision , un recours est ouvert au tribunal administratif, qui statuera comme juge du fond. En matière de ventilation (§ 388 A0) le recours est porté directement devant le tribunal.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…6Law

    … de l’article 9, l’impôt commercial est attribué» À l’article 6, le paragraphe 3 est abrogé. À l’article 7, alinéa 2, la première phrase prend la teneur suivante: «La répartition de l’impôt commercial communal aux …

  • Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…65Law

    L’article 7 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifié comme suit: Au deuxième alinéa, le terme réclamation est remplacé par celui de décision. L’article est complété …

  • Cour administrative, 15.06.2023, n° 47813C du rôleDecision

    … de la ventilation de la base d’assiette globale des années 2012, 2013 et 2014 Considérant qu’en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, le recours …

    15 Jun 2023 · 47813C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision

    … caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …

    19 Mar 2024 · 49237C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision

    … caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …

    19 Mar 2024 · 49095C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision

    … caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …

    19 Mar 2024 · 49094C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision

    … caractère « imprécis, voire inapproprié » du terme « détermine » au vu des pouvoirs propres attribués par l’article 7 de la loi du 1er mars 1952 au directeur de l’administration des Contributions directes et au vu de la …

    19 Mar 2024 · 49236C

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00188 du 17 novembre 2023Decision

    … décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 28 février 2018, prise sur base de l’article 7, paragraphes 2 et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts …

    17 Nov 2023 · eli/etat/leg/acc/2023/11/17/a773/jo

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00186 du 17 novembre 2023Decision

    … décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 28 février 2018, prise sur base de l’article 7, paragraphes 2 et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts …

    17 Nov 2023 · eli/etat/leg/acc/2023/11/17/a771/jo

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00187 du 17 novembre 2023Decision

    … décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 28 février 2018, prise sur base de l’article 7, paragraphes 2 et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts …

    17 Nov 2023 · eli/etat/leg/acc/2023/11/17/a772/jo