Art. 6 Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…

In forcesince 1 Jan 2017

La loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs est modifiée comme suit:

À l’article 6, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Sans préjudice de l’article 9, l’impôt commercial est attribué»

À l’article 6, le paragraphe 3 est abrogé.

À l’article 7, alinéa 2, la première phrase prend la teneur suivante:

«La répartition de l’impôt commercial communal aux communes prévue à l’article 9 est déterminée par le directeur de l’Administration des contributions directes.»

À l’article 8, la première phrase prend la teneur suivante:

«Les autorités communales fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal se situant entre 225 et 350 pour cent à appliquer à partir de l’année d’imposition 2018 en matière d’impôt commercial communal à la base d’assiette d’après le bénéfice d’exploitation.»

Il est ajouté un article 9 qui prend la teneur suivante:

«La participation directe d’une commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire équivaut au montant le plus bas entre 35 pour cent de ce produit et 35 pour cent de la moyenne nationale par habitant des recettes en impôt commercial communal multiplié avec la population de la commune. Le montant restant est affecté au Fonds de dotation globale des communes.»