Art. 2 Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…

In forcesince 1 Jan 2017cited 5×
(1)

Le Fonds de dotation globale des communes est doté annuellement par les montants suivants:

18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;

10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe;

20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;

65 pour cent du produit de l’impôt commercial communal, montant majoré par des contributions supplémentaires des communes dont le revenu en impôt commercial communal par habitant dépasse 35 pour cent du revenu en impôt commercial communal par habitant du pays;

un montant forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé annuellement dans la loi budgétaire.

(2)

On entend par produit de l’impôt au sens du présent article, les recettes perçues au profit du Trésor au titre d’un des impôts précités pendant une année budgétaire, sans qu’il ne soit fait de distinction d’exercice.

(3)

On entend par produit de la taxe sur la valeur ajoutée au sens du présent article, les recettes brutes perçues au profit du Trésor au titre de cette taxe pendant une année budgétaire, avant déduction des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision

    … la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine, sur base des dispositions des articles 2 et 3, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes …

    19 Mar 2024 · 49237C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision

    … la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine, sur base des dispositions des articles 2 et 3, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes …

    19 Mar 2024 · 49095C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision

    … la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine, sur base des dispositions des articles 2 et 3, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes …

    19 Mar 2024 · 49094C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision

    … la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine, sur base des dispositions des articles 2 et 3, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes …

    19 Mar 2024 · 49236C

  • Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…25Law

    … les communes est faite par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, conformément aux dispositions des articles 2 et 3. À l’article 10 est ajouté l’alinéa suivant : Pour une commune créée par fusion de communes …