Art. 8 Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…

In forcesince 1 Jan 2017

L’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1987/12/22/n1/jo
  • num:lu=loi/1987-12-22