Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…

Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant: 1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; 2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988; 4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

In forceTypeactDate14 Dec 2016Since1 Jan 2017Articles12Versions held5Cited by51 documentsLast changed1 Jan 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.