Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds de dotation globale des communes», en abrégé «FDGC».
Art. 1 Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…
In forcesince 1 Jan 2017
Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds de dotation globale des communes», en abrégé «FDGC».