La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est modifiée comme suit:
À l’article 76, les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.
À l’article 76, le paragraphe 5 devient le paragraphe 2 et prend la teneur suivante:
«Les décomptes des frais du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental, ventilés par commune ou par syndicats scolaires des années 2015 et 2016 sont établis par les services du ministère de l’Éducation nationale, sur base des données fournies par l’Administration du personnel de l’État et communiqués au ministère de l’Intérieur au plus tard 2 ans après la fin de l’année scolaire faisant le décompte. Ces décomptes sont appliqués sur le Fonds de dotation globale des communes.»
À l’article 76, le paragraphe 6 devient le paragraphe 3 et prend la teneur suivante:
«Les modalités d’application des dispositions précédentes sont précisées par règlement grand-ducal.»