« (1) Les rémunérations du personnel des écoles et du personnel des équipes multiprofessionnellesESEB, définis aux articles 67 à 69 de la présente loi, sont à charge de l’État.
(2) La dotation annuelle allouée à chaque commune au titre du Fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988, est diminuée d’un tiers du coût total des rémunérations
du Les décomptes des frais du personnel qui lui est attribué pour assurer l’enseignement de base en tenant compte des normes pédagogiques communément admises en matière d’effectifs de classe,
enseignant et du personnel qui lui est attribué pour réaliser des mesures prévues par le plan de réussite scolaire,
des éducateurs intervenant comme 2e personne dans les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage,
du personnel effectuant les remplacements des instituteurs, des chargés de cours ainsi que des éducateurs dans les écoles fondamentales,
liquidées à titre d’indemnités extraordinaires aux instituteurs, chargés de cours ou éducateurs pour surplus de travail dans le cadre de leur tâche d’enseignement ou d’éducateur dans socio-éducatif de l’enseignement fondamental.
(3) À la section II de l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988, le point 4° du paragraphe (1) est remplacé par le texte suivant:
«4° un crédit spécial inscrit au budget des dépenses courantes du ministère de l’Intérieur égal à la différence entre la dotation du fonds telle que définie à la loi budgétaire annuelle d’une part et d’autre part, les alimentations du fonds prévues aux numéros 1° à 3° et le tiers du coût total des rémunérations
du personnel attribué aux communes pour assurer l’enseignement de base en tenant compte des normes pédagogiques communément admises en matière d’effectifs de classe,
du personnel attribué aux communes pour réaliser des mesures prévues par le plan de réussite scolaire,
des éducateurs intervenant comme 2e personne dans les classes d’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage,
du personnel effectuant les remplacements des instituteurs, des chargés de cours ainsi que des éducateurs dans les écoles fondamentales,
liquidées à titre d’indemnités extraordinaires aux instituteurs, chargés de cours ou éducateurs pour surplus de travail dans le cadre de leur tâche d’enseignement ou d’éducateur dans l’enseignement fondamental.»
(4) L’État participe pour deux tiers dans la rémunération des fonctionnaires communaux, des employés communaux et des salariés des communes qui continuent à intervenir dans l’enseignement fondamental suivant conventions établies avec les communes concernées, sous réserve que leurs prestations soient prévues par l’organisation scolaire approuvée par le ministre et que l’État ne contribue que jusqu’à concurrence du montant qui résulterait de l’application à ces agents de la législation applicable aux fonctionnaires et employés de l’État.
(5) Les décomptes des frais de personnel définis aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, ventilés par commune ou syndicat scolaire, , ventilés par commune ou par syndicats scolaires des années 2015 et 2016 sont établis par les services du ministère de l’Éducation nationale, sur base des données fournies par l’Administration du personnel de l’État, et communiqués au ministère gestionnaire du Fonds communal de dotation financière de l’Intérieur au plus tard deux2 ans après la fin de l’année scolaire faisant l’objet du le décompte.
(6 Ces décomptes sont appliqués sur le Fonds de dotation globale des communes.
(3) Les modalités d’application des dispositions ci-dessus peuvent être précédentes sont précisées par règlement grand-ducal.»