Art. 76 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023cited 9×
(1)

Les rémunérations du personnel des écoles et du personnel des ESEB, définis aux articles 67 à 69 de la présente loi, sont à charge de l’État.

(2)

Les décomptes des frais du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental, ventilés par commune ou par syndicats scolaires des années 2015 et 2016 sont établis par les services du ministère de l’Éducation nationale, sur base des données fournies par l’Administration du personnel de l’État et communiqués au ministère de l’Intérieur au plus tard 2 ans après la fin de l’année scolaire faisant le décompte. Ces décomptes sont appliqués sur le Fonds de dotation globale des communes.

(3)

Les modalités d’application des dispositions précédentes sont précisées par règlement grand-ducal.