Arrêté ministériel du 9 septembre 2015 portant fixation de la part de l'État et de la pa…

Arrêté ministériel du 9 septembre 2015 portant fixation de la part de l'État et de la part respectivement des communes ou des syndicats scolaires dans les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l'enseignement fondamental du 15 septembre 2009 au 31 décembre 2012.

In forceTypeorderDate9 Sep 2015Since19 Sep 2015Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.