Art. 1 Arrêté ministériel du 9 septembre 2015 portant fixation de la part de l'État et de la pa…

In forcesince 19 Sep 2015

Du 15 septembre 2009 au 31 décembre 2012, les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental sont prises en charge, pour la part qui incombe à chacun, par l’État et respectivement les communes ou les syndicats scolaires d’après les indications contenues aux colonnes intitulées «Total personnel enseignant + éducateurs / Part à charge de l’État» et «Montant communal final» du tableau qui fait suite au présent arrêté et qui en fait partie intégrante.