Du 15 septembre 2009 au 31 décembre 2012, les rémunérations du personnel enseignant et du personnel socio-éducatif de l’enseignement fondamental sont prises en charge, pour la part qui incombe à chacun, par l’État et respectivement les communes ou les syndicats scolaires d’après les indications contenues aux colonnes intitulées «Total personnel enseignant + éducateurs / Part à charge de l’État» et «Montant communal final» du tableau qui fait suite au présent arrêté et qui en fait partie intégrante.
Art. 1 Arrêté ministériel du 9 septembre 2015 portant fixation de la part de l'État et de la pa…
In forcesince 19 Sep 2015