Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 septembre 2015.
Art. 3 Arrêté ministériel du 9 septembre 2015 portant fixation de la part de l'État et de la pa…
In forcesince 19 Sep 2015
Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 9 septembre 2015.