, Arrêté ministériel du 9 septembre 2015 portant fixation de la part de l'État et de la pa…

In forcesince 19 Sep 2015

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Vu l’article 76 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental;

Arrête: