Art. 75 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013cited 1×

Les frais de construction et d’équipement des infrastructures scolaires communales et régionales de l’enseignement fondamental sont à charge des communes. Les sommes nécessaires à ces fins sont portées annuellement au budget communal.

L’État contribue à ces dépenses dans une mesure qui est déterminée annuellement par la loi du budget.

Un règlement grand-ducal détermine, d’après des principes uniformes, les bases de répartition entre les communes des subsides en faveur de l’enseignement fondamental.

  • Cour administrative, 18.10.2022, n° 47337C du rôleDecision

    Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les articles 35 et 75 de la loi du 6 février 2009, retint, d’une part, que toutes les communes étaient obligées de mettre à la disposition de leurs habitants les infrastructures et …

    18 Oct 2022 · 47337C