Art. 11 Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…

In forcesince 1 Jan 2017

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.»