La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.»
Art. 11 Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…
In forcesince 1 Jan 2017