Art. 5 Loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et…

In forcesince 1 May 2019cited 5×

Le Fonds de dotation globale des communes est liquidé de la manière suivante:

(1)

Des avances, à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du Fonds de dotation globale des communes, sont versées aux communes à la fin des mois de janvier, mars, avril, juin, juillet, septembre et décembre. Le montant des avances est déterminé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, conformément aux dispositions des articles 2 et 3.

(2)

Après la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine, sur base des dispositions des articles 2 et 3, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe 1er du présent article.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49237C du rôleDecision

    L’Etat critique dans ce cadre le tribunal pour s’être fondé sur le texte de l’article 5, paragraphe (2), de la loi du 14 décembre 2016 pour en déduire le caractère décisionnel de la lettre ministérielle et il argue que le …

    19 Mar 2024 · 49237C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49095C du rôleDecision

    L’Etat critique dans ce cadre le tribunal pour s’être fondé sur le texte de l’article 5, paragraphe (2), de la loi du 14 décembre 2016 pour en déduire le caractère décisionnel de la lettre ministérielle et il argue que le …

    19 Mar 2024 · 49095C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49094C du rôleDecision

    L’Etat critique dans ce cadre le tribunal pour s’être fondé sur le texte de l’article 5, paragraphe (2), de la loi du 14 décembre 2016 pour en déduire le caractère décisionnel de la lettre ministérielle et il argue que le …

    19 Mar 2024 · 49094C

  • Cour administrative, 19.03.2024, n° 49236C du rôleDecision

    L’Etat critique dans ce cadre le tribunal pour s’être fondé sur le texte de l’article 5, paragraphe (2), de la loi du 14 décembre 2016 pour en déduire le caractère décisionnel de la lettre ministérielle et il argue que le …

    19 Mar 2024 · 49236C

  • Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…25Law

    … loi, on entend par « densité », le ratio entre la population et la superficie totale de la commune en km2. L’article 5, paragraphe 1er prend la teneur suivante : (1) Des avances, à valoir sur le montant annuel revenant à chaque …