Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 7° la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall » ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 9° la loi modifiée du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2000 ; 10° la loi modifiée du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 ; 11° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification du titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 5Dispositions transitoires
- 6Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 7Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 13Transferts de crédits
- 14Indemnités pour pertes de caisse
- 15Avances : marchés à caractère militaire
- 16Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 17Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 18Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 19Produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 20Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique
- 21Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 22Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 27Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 28Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 29Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 30Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 31Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
- 32Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
- 36Modification de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique
- 37Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 38Modification de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fo
- 39Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 40Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 41Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 42Fonds de la dette publique
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.