Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 9 Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…
Crédits pour rémunérations et pensions
In forcesince 1 Jan 2019
Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…66Law
Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…11Law
- num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)