En cas d’insuffisance de crédits à l’endroit d’un article libellé «Crédit non limitatif», pour des dépenses imprévisibles, indispensables et dont le règlement ne peut être différé, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser préalablement à l’engagement un dépassement de crédit sur demande motivée du ministre ordonnateur.
Art. 66 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour…9Law
… Dans les limites définies par l’article 10 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le …
Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…10Law
… Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le …
Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…10Law
… Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation aux articles 17, paragraphe 5, et 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant …
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…22Law
… Dans les limites définies par l’article 23 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le …
Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…8Law
… Dans les limites définies par l’article 9 de la présente loi et par dérogation aux articles 17, paragraphe 5, et 66, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant …
Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…4Law
… Dans les limites définies par l’article 5 de la présente loi et par dérogation aux articles 17, paragraphe 5, et 66, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant …
Loi du 20 décembre 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…6Law
… définies par l’article 7 relatif aux nouveaux engagements de personnel de la présente loi et par dérogation aux articles 17, paragraphe 5, et 66, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de …
Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’…9Law
… Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le …
Changed on 2 Sep 2023
En cas d'’insuffisance de crédits à l'’endroit d'’un article libellé «Crédit non limitatif», pour des dépenses imprévisibles, indispensables et dont le règlement ne peut être différé, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser préalablement à l'’engagement un dépassement de crédit sur demande motivée du ministre ordonnateur.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording