Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour…
Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi du 27 juillet 1938, portant création d'un fonds de réserve pour la crise ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances ; 5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée ; 9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionna
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le r
- 5Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
- 6Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur l
- 7Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 13Transferts de crédits
- 14Indemnités pour pertes de caisse
- 15Avances : marchés à caractère militaire
- 16Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
- 17Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 18Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 19Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatriqu
- 20R ecettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 21Recettes et dépenses pour ordre : Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 26Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 27Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 28Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 29Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 30Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études
- 31Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études
- 32Modification de la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Éta
- 34Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 35Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 36Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances
- 37Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modal
- 38Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des do
- 39Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 40Modification de la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise
- 41Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.