Chapitre 10 Dispositions diverses
- 34Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 35Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 36Modification de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances
- 37Modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modal
- 38Modification de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des do
- 39Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 40Modification de la loi du 27 juillet 1938 portant création d’un fonds de réserve pour la crise
- 41Modification de la loi électorale du 18 février 2003 telle que modifiée
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.