Art. 7 Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour…

Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

In forcesince 1 Jul 2018

Le point 18° de l’annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le libellé suivant :

« 18° Services fournis par les écrivains, compositeurs et artistes-interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12