Chapitre 2 Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le r
- 5Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)
- 6Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur l
- 7Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.