Art. 4 Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour…

Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

In forcesince 1 Jul 2018

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit :

À l’article 1er, deuxième phrase, la date du 31 décembre 2019 est remplacée par celle du 31 décembre 2021 .