Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2019 sont recouvrés pendant l’exercice 2020 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7.
Art. 2 Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jul 2018