En cas d’absence ou d’insuffisance de crédits, et lorsque l’urgence est extrême et telle que tout retard de paiement pourrait compromettre le service de l’Etat et porter atteinte à l’ordre public, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser, sur demande motivée du ministre ordonnateur l’engagement des dépenses et leur paiement par ordonnance provisoire.
Les ordonnances provisoires sont à régulariser à charge de crédits portant la mention «Restants d’exercices antérieurs» et ce au plus tard au cours du deuxième exercice budgétaire qui suit l’époque de leur émission.