Art. 67 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

En cas d’absence ou d’insuffisance de crédits, et lorsque l’urgence est extrême et telle que tout retard de paiement pourrait compromettre le service de l’Etat et porter atteinte à l’ordre public, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser, sur demande motivée du ministre ordonnateur l’engagement des dépenses et leur paiement par ordonnance provisoire.

(2)

Les ordonnances provisoires sont à régulariser à charge de crédits portant la mention «Restants d’exercices antérieurs» et ce au plus tard au cours du deuxième exercice budgétaire qui suit l’époque de leur émission.

Changed on 2 Sep 2023

(1) En cas d'’absence ou d'’insuffisance de crédits, et lorsque l'’urgence est extrême et telle que tout retard de paiement pourrait compromettre le service de l'’Etat et porter atteinte à l'’ordre public, le ministre ayant le budget dans ses attributions peut autoriser, sur demande motivée du ministre ordonnateur l'’engagement des dépenses et leur paiement par ordonnance provisoire. (2) Les ordonnances provisoires sont à régulariser à charge de crédits portant la mention «Restants d'’exercices anté- rieursantérieurs» et ce au plus tard au cours du deuxième exercice budgétaire qui suit l'’époque de leur émission.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording